Au regard de la loi vous êtes un PRODUCTEUR de D.A.S.R.I (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux), et donc pénalement et civilement responsable de ceux-ci jusqu’à leur élimination totale.
A cet effet, votre prestataire de collecte et de transport DOIT impérativement, selon les codes de la Santé Publique et de l’Environnement vous fournir les documents suivants :
- Convention de collecte et transport DASRI (valable 3 années renouvelable tous les ans par tacite reconduction), une nouvelle convention DOIT vous êtes fournie tous les 3 ans.
- Bon de prise charge + copie du bordereau de suivi (Cerfa 11352*01, 11351*03 selon le volume de déchets confié) avec les DASRI et la liste des producteurs.
- Copie du récépissé de transport de déchets et de marchandises dangereuses délivré par la DEAL (ce document doit être dans le véhicule de collecte et de transport et présentés en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie et de la DEAL).
- Copie du récépissé de négoce et de courtage de déchets et de marchandises dangereuses délivré par la DEAL
- Copie de l’attestation de conducteur de marchandises dangereuses du collecteur et chauffeur (ce document doit être dans le véhicule de collecte et de transport et présenté en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie et de la DEAL).
- Copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’activité de votre prestataire de collecte et de transport de DASRI (présentation annuelle).
N’engagez plus votre responsabilité en cas d’accident de collecte et de transport, et faîtes appel à des PRESTATAIRES RESPONSABLES, de la santé de leurs salariés, de la santé publique, de l’environnement et des prestations qu’ils vous garantissent.
Vous jouez également un rôle primordial dans l’éducation des patients, vous devez prescrire une boîte à aiguilles à vos patients utilisant des DASRI pour leur traitement sans l’aide d’un infirmier.
Aidez nous à éviter les Accidents d’exposition au sang – AES !!
N’oubliez pas de prescrire une boîte DASTRI aux patients en autotraitement concernés.
La sécurité commence avec l’ordonnance !
FOCUS SUR DASTRI et DASRI
En savoir plus sur la filière !
Agréé par les Pouvoirs Publics depuis décembre 2012, DASTRI est l’éco-organisme national chargé de la collecte et du traitement des DASRI perforants produits par les patients en auto traitement, y compris les e-DASTRI (DASRI avec composants électroniques).
DASTRI regroupe les entreprises du médicament et du dispositif médical (fabricants, exploitants et distribiteurs).
3 missions principales :
- La distribution gratuite des boites à aiguilles (BAA) jaunes à couvercle vert et des boites violettes dans l’ensemble des pharmacies du territoire français.
- La collecte et le traitement sécurisé des DASRI perforants des patients et des e-DASTRI
- L’information et la sensibilisation des professionnels de santé et les patients sur cette filière nationale
- Aiguilles, seringues, lancettes
- Stylos injecteurs
- Cathéters perforants
- Dispositifs médicaux perforants connectés (capteurs et systèmes d’injections connectés utilisés notamment par les patients diabétiques)
Les produits à déposer dans les boîtes jaunes (à aiguilles) :
Les produits à déposer dans la boîte violette :
La filière DASTRI concerne les patients en auto-traitement atteints notamment de :
- Diabète (insuline, lecteurs et capteurs connectés)
- Maladies inflammatoires chroniques (polyarthrite rhumatoïde, maladie de Crohn, RCH…)
- Maladies neurologiques (ex. sclérose en plaques)
- Cancers traités à domicile
- Troubles hormonaux
- Infertilité
- Ostéoporose
- Allergies sévères (stylo auto-injecteur d’adrénaline)
- Migraine (traitements injectables)
- Infections chroniques (VIH, hépatites)
Cette liste n’est pas exhaustive : tout traitement générant un déchet perforant est concerné.
La liste est consultable ici : Les bénéficiaires | Dastri
Eviter que les DASRI se retrouvent dans les ordures ménagères ou dans la filière recyclable (Risque de piqûres, de contamination lors de la collecte ou du tri des déchets en centre de tri).
- Éviter les piqûres accidentelles
- Prévenir les contaminations
- Protéger les agents de collecte et de tri
- Éviter la dispersion de déchets dangereux dans l’environnement
- Sécuriser les déchets dans l’environnement familial du patient
- Éviter l’utilisation de contenants inadaptés (bouteilles plastiques, boîtes alimentaires…)
- Faciliter l’accès aux points de collecte via le réseau officinal
Récupérer sa boite à aiguilles en Pharmacie
- Délivrance gratuite en pharmacie
- Toutes les pharmacies sont tenues de fournir des BAA
(Article R.1335-8-3 du Code de la santé publique) - Possibilité de commande gratuite via le site DASTRI : www.dastri.fr
Rapporter la boîte pleine
- Dans toute pharmacie ou point de collecte DASTRI
- Aucun point de collecte ne peut refuser une BAA DASTRI
- Géolocalisation des points de collecte sur le site DASTRI : https://www.dastri.fr/nous collectons/
La « grande boîte » à aiguilles permet aux patients de stocker à leur domicile des quantités importantes de déchets de soins et ainsi de limiter leurs déplacements pour rapporter ces déchets dans un point de collecte du réseau. Elle répond à tous les besoins des patients :
- Volume important pour les traitements de longue durée
- Hauteur adaptée à tout type de stylo injecteur
- Ouverture du couvercle adaptée aux applicateurs des capteurs de glycémie en continu et autres dispositifs volumineux
La « petite boîte » à aiguilles DASTRI est proposée en priorité :
- Aux utilisateurs d’autotests VIH
- Aux personnes en situation de mobilité (ex. vacances)
- Aux personnes auxquelles a été prescrit un traitement de courte durée
- Aux enfants
La « boîte violette » permet aux patients équipés de dispositifs médicaux avec électronique (capteur de glucose en continu, pompe patch de glucose, …) de les orienter, après utilisation, vers un circuit de recyclage.
- On appelle ces déchets les e-DASRI.
- Les boîtes violettes sont disponibles dans toutes les pharmacies, qui peuvent les recevoir en 5 jours ouvrés, avec les boîtes jaunes.
DASRI générés lors des soins au domicile du patient
- À rapporter au cabinet dans une boîte normalisée
DASRI générés au cabinet
- Conditionnement dans des conteneurs adaptés (normes AFNOR)
- Collecte par un prestataire agréé
- Durée maximale de stockage : 3 mois
Lors de la prescription à un patient en auto-traitèrent
- Informer le patient de son droit à une BAA gratuite en pharmacie
- Mentionner la boîte DASTRI sur l’ordonnance
⚠️ Message clé
N’engagez plus votre responsabilité en cas d’accident de collecte ou de transport.
En prescrivant une boîte DASTRI, vous participez activement à la prévention des AES, à la protection de la santé publique et de l’environnement.
La sécurité commence avec l’ordonnance.