En tant que médecin libéral, vous naviguez entre des obligations réglementaires strictes et des démarches qualité volontaires. Maitre Maxence CORMIER, conseiller juridique de la CN URPS ML, a rédigé une note afférente aux dispositions légales et réglementaires relatives aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé, et de l’accréditation des professionnels de santé.
La Certification Périodique : Une obligation légale pour tous
La certification périodique concerne l’ensemble des professions de santé à ordre, dont les médecins.
- Elle vise à garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation des connaissances, l’amélioration de la relation patient ainsi que la prise en compte de la santé personnelle du praticien.
- Sur une période de 6 ans, le médecin doit réaliser un programme minimal d’actions (formation continue, DPC, actions qualité, etc.). Les actions d’accréditation y sont d’ailleurs prises en compte.
- Vos actions sont tracées sur un compte individuel sécurisé mis en place par le Ministère de la santé et l’Agence numérique en santé, dénommé « Ma Certif Pro Santé ».
- Les ordres professionnels régionaux s’assurent du bon déroulement de la démarche de façon continue. Le non-respect de cette obligation constitue une faute susceptible d’entraîner une procédure disciplinaire et une suspension temporaire pour insuffisance professionnelle
L’Accréditation : Une démarche volontaire et valorisante
À la différence de la certification, l’accréditation n’est pas une exigence légale universelle, mais une démarche volontaire recommandée (particulièrement pour les spécialités « à risques » en établissement de santé).
- Pour les médecins exerçant une spécialité ou une activité à risques en établissement de santé (comme la chirurgie, l’anesthésie-réanimation, la gynécologie-obstétrique, etc.).
- Il s’agit de déclarer et d’analyser les événements indésirables associés aux soins (EIAS) pour alimenter une culture de sécurité partagée (travail en équipe, check-lists, audits).
- Les avantages pour le médecin libéral :
- C’est un label de qualité reconnu auprès des patients.
- Elle permet de valider des composantes du développement professionnel continu (DPC) et de contribuer à la certification périodique.
- Elle offre, sous conditions, une aide financière de l’Assurance Maladie pour la prise en charge d’une partie de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).