Guide pratique du médecin remplaçant non-thésé

Condition pour être remplaçant : Avoir validé 3 semestres d’internat dont le stage chez le praticien.

DÉMARCHES À FAIRE AVANT DE DÉBUTER UN REMPLACEMENT :

ATTESTATION DE VALIDATION DE STAGE

Obtenir auprès de la faculté l’attestation de validation des stades effectués pendant le 3è cycle des études médicales.

Pour obtenir cette attestation, il faut avoir remis le rapport de stage chez le praticien à Me Rose-Marie NAIGRE de la faculté.  L’attestation sera délivrée par la faculté des Antilles uniquement après validation de ce rapport de stage.

Contact : rose-marie.naigre@univ-ag.fr

LICENCE DE REMPLACEMENT

Pour obtenir cette licence, il faut faire la demande auprès de l’Ordre des Médecins du département. Les pièces à fournir :

La licence de remplacement est valable jusqu’au 15 novembre de l’année et peut être renouvelable jusqu’à 3 ans après la fin de l’internat.
Il est indispensable de faire un renouvellement de votre licence de remplacement chaque année.
La licence est délivrée en moyenne 2 semaines après le dépôt du dossier complet.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Avant de débuter tout remplacement, il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
En tant qu’interne, nous avons déjà une assurance professionnelle mais il est nécessaire de contacter son assurance pour les informer du changement de statut qui peut changer les conditions de mon contrat.

URSSAF

C’est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales.
En tant que libéral, nous avons l’obligation d’être inscrit à l’URSSAF.
L’inscription doit se faire au plus tard 8 jours après le début du 1er remplacement. L’inscription peut se faire en ligne (cliquer sur « déclarer une formalité » situé dans la colonne de gauche)
Vous recevrez dans un délai environ de 1 mois votre numéro SIRET.
Parmi les différentes cotisations payées, il y a la « CUM » qui est la cotisation aux unions des médecins dont sont exonérés les médecins remplaçants thésés ou non.
Le paiement est forfaitaire les 2ères années puis s’effectue un rattrapage selon l’activité réalisée.

CGSS

Il faut contacter l’assurance maladie avant le 30è jour de remplacement pour s’enregistrer.
En Martinique vous pouvez contacter Mme Laventure du pôle installation :

Agence de sécurité sociale
Centre d’Affaires Agora 2
Service Accueil des Professionnels de Santé
2ème étage – Porte 54 -Zac de l’Etang Z’Abricots – Fort de France

Tél : 0596 66.50.34
Fax : 0596 57.44.67
Mail : rps@cgss-martinique.fr

CONTRAT DE REMPLACEMENT

Avant tout remplacement et quel que soit sa durée, il faut établir un contrat de remplacement avec le médecin remplacé. Le pourcentage de rétrocession doit être précisé. Il est généralement de 70% mais peut varier en fonction du médecin.

EXEMPLE DE FORMULAIRE

Le contrat doit être transmis à l’ordre par le médecin remplacé avant le début du remplacement.
L’ordre des médecins transmet ensuite au médecin remplacé l’autorisation de remplacement (délai non précisé).

COMPTE BANCAIRE

Il est conseillé d’ouvrir un compte (compte chèque suffit) dédié uniquement aux frais professionnels sur lequel vous verserez les recettes de vos remplacements et qui vous servira à payer uniquement vos frais professionnels en pensant à garder toutes les factures. Cela permet de tenir beaucoup plus facilement sa comptabilité.

CARMF

Le remplaçant non thésé n’a pas à s’inscrire à la CARMF. Il y sera assujetti une fois thésé.

PRÉVOYANCE SANTÉ PRIVÉE

Le remplaçant non thésé ne cotisant pas à la CARMF ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Il est très conseillé de souscrire à une prévoyance privée pour  avoir une sécurité financière en cas d’impossibilité de remplacement.

L’URML Martinique bénéficie d’un partenariat avec la Médicale. 
Contact

FISCALITÉ

Le médecin libéral en terme de fiscalité n’est pas soumis à la TVA. Ses revenus correspondent à des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Pour rappel le bénéfice correspond aux : chiffre d’affaire – frais professionnels.
Il y a 2 possibilités en fonction de l’activité libérale du médecin :

  • Micro-BNC
    Il s’applique à ceux qui ont des recettes ne dépassant pas le seuil de 32900euros par an. Ce seuil doit être recalculé si l’activité n’a pas débutée au 1er janvier de l’année. Le seuil sera au prorata du temps travaillé.
    Dans ce cas, le professionnel est dispensé de la déclaration contrôlée 2035 et peut faire sa déclaration sur le formulaire 2042C en indiquant le montant total de ses recettes. Un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d’affaire sera effectué correspondant aux charges professionnelles.
  • BNC
    Dès lors que le chiffre d’affaire dépasse le seuil du micro-BNC, le professionnel est en BNC et a l’obligation d’effectuer sa déclaration fiscale sur le formulaire 2035 qui est la déclaration contrôlée. Dans ce cas il est fortement conseillé de souscrire à une AGA. L’AGA est une association de gestion agréée qui accompagne le professionnel pour ses déclarations fiscales et qui se porte garant auprès des impôts de l’exactitude des déclarations.
AGA

C’est une Association de Gestion Agréée.

Dès lors que vous n’êtes plus en micro-BNC, il est fortement conseillé de souscrire à une AGA afin d’être accompagné dans sa déclaration fiscale et de ne pas bénéficier d’une majoration de 25% des bénéfices, de la part des impôts, pour ceux qui ne sont pas adhérents à une AGA.

Effectuer des remplacements

  • Remplacement : annonces
  • Guide pratique du médecin remplaçant non-thésé
ut nunc mattis felis dolor. eget elementum risus. Donec pulvinar Praesent