Le Gouvernement précise le régime d’imposition des professionnels de santé sédentaires ou non exerçant en zone franche urbaine (ZFU).
Pour le bénéfice du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices lié à l’implantation dans une zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), une implantation « physique » est nécessaire, y compris pour les professionnels non sédentaires. Le caractère non sédentaire d’une activité est vérifié dans le cas où elle s’exerce principalement ou exclusivement chez les clients ou les patients ou dans les espaces publics soit, en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative.
Sont notamment concernés, les praticiens médicaux ou paramédicaux exerçant à titre individuel et disposant d’un cabinet au sein duquel ils n’exercent pas à titre principal leur activité, car les consultations se déroulent principalement chez les patients, ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d’intervention médicale ou paramédicale à domicile.
Dans cette situation ces praticiens bénéficient d’une exonération de la totalité de leur bénéfice dès lors qu’ils réalisent 25 % de leurs recettes dans la ZFU-TE ou qu’ils y emploient un salarié.
En revanche, un médecin disposant d’un cabinet en ZFU-TE au sein duquel il assure ses consultations et opérant dans une clinique hors ZFU-TE exerce une activité sédentaire. Dans ce cadre, à l’issue des récentes modifications législatives visant à éviter que certains redevables sédentaires soient totalement exonérés alors qu’ils réalisent l’essentiel de leurs recettes en dehors de la ZFU-TE, les exonérations prévues s’appliquent pour ces redevables au prorata du montant des recettes réalisées dans la zone.
Il est ainsi précisé qu’un médecin disposant d’un cabinet en ZFU-TE et procédant à des opérations dans une clinique située hors ZFU-TE, sera exonéré pour la part de l’activité réalisée dans son cabinet et imposé au titre de l’activité réalisée dans la clinique hors zone, au prorata des recettes réalisées.
À l’inverse, les médecins sédentaires qui n’exercent leur activité qu’en cabinet situé en ZFU-TE et au sein duquel ils consultent leurs patients bénéficient du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices sur la totalité de leur bénéfice.