Au regard de la loi vous êtes un PRODUCTEUR de D.A.S.R.I (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux), et donc pénalement et civilement responsable de ceux-ci jusqu’à leur élimination totale.
A cet effet, votre prestataire de collecte et de transport DOIT impérativement, selon les codes de la Santé Publique et de l’Environnement vous fournir les documents suivants :
- Convention de collecte et transport DASRI (valable 3 années renouvelable tous les ans par tacite reconduction), une nouvelle convention DOIT vous êtes fournie tous les 3 ans.
- Bon de prise charge + copie du bordereau de suivi (Cerfa 11352*01, 11351*03 selon le volume de déchets confié) avec les DASRI et la liste des producteurs.
- Copie du récépissé de transport de déchets et de marchandises dangereuses délivré par la DEAL (ce document doit être dans le véhicule de collecte et de transport et présentés en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie et de la DEAL).
- Copie du récépissé de négoce et de courtage de déchets et de marchandises dangereuses délivré par la DEAL
- Copie de l’attestation de conducteur de marchandises dangereuses du collecteur et chauffeur (ce document doit être dans le véhicule de collecte et de transport et présenté en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie et de la DEAL).
- Copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’activité de votre prestataire de collecte et de transport de DASRI (présentation annuelle).
N’engagez plus votre responsabilité en cas d’accident de collecte et de transport, et faîtes appel à des PRESTATAIRES RESPONSABLES, de la santé de leurs salariés, de la santé publique, de l’environnement et des prestations qu’ils vous garantissent.
Vous jouez également un rôle primordial dans l’éducation des patients, vous devez prescrire une boîte à aiguilles à vos patients utilisant des DASRI pour leur traitement sans l’aide d’un infirmier.
Aidez nous à éviter les Accidents d’exposition au sang – AES !!
N’oubliez pas de prescrire une boîte DASTRI aux patients en autotraitement concernés.
La sécurité commence avec l’ordonnance !
FOCUS SUR DASTRI et DASRI
En savoir plus sur la filière !
Agréé par les Pouvoirs Publics depuis décembre 2012, DASTRI est l’éco organisme en charge de la collecte et du traitement des DASRI perforants produits par les patients en auto traitement.
3 missions de l’éco-organisme :
- La distribution gratuite des BAA jaunes à couvercle vert (Boites A Aiguilles) à l’ensemble des pharmacies du territoire français.
- La collecte et le traitement de ces boites remplies de DASRI perforants produits par les bénéficiaires
- La diffusion de l’information relative à cette filière nationale
DASTRI réunit les entreprises du médicament et du dispositif médical (fabricants, exploitants, distributeurs).
Eviter que les DASRI se retrouvent dans les ordures ménagères ou dans la filière recyclable (Risque de piqûres, de contamination lors de la collecte ou du tri des déchets en centre de tri).
Mettre à disposition des patients un circuit sécurisé
- Mise en sécurité des DASRI perforants par rapport à l’environnement familial du patient
- Éviter l’utilisation d’un contenant inadapté (exemple : bouteille plastique pour des seringues ou des aiguilles)
- Faciliter la recherche de points de collecte (les pharmacies qui sont un passage obligatoire pour les patients)
Récupérer sa boite à aiguilles en Pharmacie
• Toutes les pharmacies doivent distribuer gratuitement des BAA aux patients en auto traitement (Article R1335 8 3 du code de la santé publique)
• Commande gratuite depuis le site www.dastri.fr
3 types de boites à aiguilles actuellement proposées :
Rapporter sa boite à aiguilles dans un point de collecte DASTRI
- Site de géolocalisation : https://www.dastri.fr/nous collectons/
- Aucun point de collecte ne peut refuser de collecter la boite à aiguille d’un patient
DASRI perforants générés par le médecin au domicile du patient
- A ramener au cabinet dans une boîte normalisée.
DASRI perforants générés au cabinet
- A conditionner dans des containers en polypropylène adaptés (boîtes jaunes, normes AFNOR).
- A faire ramasser par un prestataire agréé avec lequel une convention a été passée.
- Durée du stockage au cabinet des DASRI perforants : 3 mois
Lors de la prescription au patient en auto traitement de médicaments ou de DM générant des DASRI perforants
- Informer le patient que le pharmacien doit lui délivrer une boîte à aiguille jaune à couvercle vert
- Indiquer la boîte sur l’ordonnance