Arrêts de travail

Le 20 Juillet 2020

Délai de carence et heures supplémentaires : ce que change le 10 juillet 2020

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d’exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliqué :

  • 3 jours dans le secteur privé ;
  • 1 jour dans la fonction publique.

De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

  À savoir : La non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l’ensemble des arrêts maladie par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

EN SAVOIR PLUS

Pour les professionnels de santé libéraux

  • Il sera mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les professions libérales médicales/paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle pour vulnérabilité à compter du 31 juillet 2020.

  • La prise en charge dérogatoire des indemnités journalières liées à la garde d’enfant a, elle, pris fin le 5 juillet 2020.

    EN SAVOIR PLUS

Arrêt de travail pour les personnes exposées au Coronavirus

Possibilités de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus.

FORMULAIRE DÉMATÉRIALISÉ – ARRÊT DE TRAVAIL PROCÉDURE DÉROGATOIRE

DÉCRET N°2020-73 DU 31/01/2020 PORTANT ADOPTION DES CONDITIONS ADAPTÉES POUR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS EN ESPÈCES POUR LES PERSONNES EXPOSÉES AU CORONAVIRUS

Arrêt de travail pour garde d'enfants

Les parents d’un enfant âgé de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé s’ils ne peuvent pas bénéficier d’un aménagement de leurs conditions de travail leur permettant de rester chez eux pour garder leur enfant.

À noter qu’un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt dans ce contexte.

 

Quelle est la procédure pour bénéficier de cet arrêt ?

  • Pour les parents salariés relevant du régime général :

Le parent doit contacter son employeur et évaluer avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucune autre solution ne peut être retenue, c’est l’employeur qui doit, via la page employeur du site dédié https://declare.ameli.fr/, déclarer son arrêt de travail.

Le médecin n’a pas à produire de document.

L’indemnisation de la part de l’Assurance Maladie est ensuite enclenchée à partir de cette déclaration. Le parent perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d’arrêt, sans application du délai de carence.

Le parent n’a pas à contacter l’ARS Martinique ou sa caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de son employeur qui va permettre l’indemnisation de votre arrêt de travail.

  • Pour les parents non-salariés, (travailleur indépendant ou exploitant agricole), ils doivent se rendre directement sur le site Internet dédié.

LIEN VERS LE SITE DE L’ASSURANCE MALADIE CONCERNANT LES ARRÊTS DE TRAVAIL SIMPLIFIÉS

 

Arrêt de travail des personnes fragiles

Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice «declare.ameli.fr» pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant.

Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie. (Cf. DIAGNOSTIC – PERSONNES A RISQUES)

Il s’agit des critères suivants:

  • Femmes enceintes
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée;
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression: •pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques •maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, •personnes infectées par le VIH -Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr à cette nouvelle catégorie d’assurés. Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars 2020.

EN SAVOIR PLUS SUR LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

 

Arrêt de travail des professionnels de santé atteints de Covid-19

Médecins libéraux en arrêt de travail

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces 3 situations : 0811 707 133, valable sur l’ensemble du territoire.

LIEN VERS LE SITE INTERNET DE L’ASSURANCE MALADIE – PEC DES IJ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

Le site declare.ameli.fr est désormais ouvert aux professionnels de santé bénéficiant du versement d’indemnités journalières forfaitaires dérogatoires. Ils peuvent utiliser ce site pour demander un arrêt de travail quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile ou quand ils doivent garder leur enfant.

Les professionnels de santé symptomatiques ou malades du Covid19 doivent être arrêtés, comme le reste de la population, sur prescription d’un arrêt de travail par un médecin.

Il est rappelé que la CARMF a également décidé de venir en aide aux médecins en confinement.

LIEN VERS LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CARMF – 10 MARS 2020

 

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