Un décret publié le 29 mai, prévoit la création d’une consultation médicale spécifique prise en charge intégralement par l’assurance maladie pour assurer le rétablissement de la continuité des soins des personnes à risques ou souffrant d’une affection de longue durée et pour les aider à vivre au mieux la phase de déconfinement.
Lire le communiqué du 29 mai 2020 – Ministère de la Santé
Consultation complexe PCV, en pratique :
Quels médecins ?
- Médecin traitant
- Tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient lorsque celui-ci n’a pas de médecin traitant désigné
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Le code PCV(CCX) est ouvert pour toutes les spécialités et pour tous les secteurs de conventionnement. |
Quels patients ?
Les assurés vulnérables au sens du décret du 5 mai 2020 (voir encadré en bas de page) et les assurés reconnus atteints d’une affectation de longue durée qui remplissent au moins un des critères suivants :
- ne pas avoir eu de consultation en présentiel avec leur médecin traitant ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l’absence de médecin traitant désigné pendant la période d’interdiction de tout déplacement de personne hors de son domicile, hors exceptions définies par le décret n° n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- avoir été adressé par un établissement de santé en sortie d’hospitalisation.
Modalité et taux de prise en charge : 100% via exo-div 3
Tarif : une consultation complexe à 46€ en métropole et 55,20€ dans les DROM
Modalité de facturation :
- Si logiciel à jour de la FR 200 : facturation du code affiné PCV (transmission directe en facturation du code CCX)
- Si logiciel non à jour de l’avenant 12 : facturation du code CCX et indication dans le dossier patient du code PCV
Règle de facturation :
- Tarif opposable obligatoire
- Uniquement en présentiel
- Possible en visite avec cumul de la majoration de déplacement (MD) pour les médecins généralistes
- Interdiction de cumul avec les majorations d’urgence de la NGAP (article 14)
Période d’application : Du 29 mai au 30 juin 2020
Personnes vulnérables au sens du décret du 5 mai 2020
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